Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne.
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Prolegi/LEGITEXT000021211756#art-1