Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Guyane est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Guyane et de la trésorerie générale de Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000021211756#art-3