Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes et de la trésorerie générale des Alpes-Maritimes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021211756#art-4