Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques de la Meuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Meuse et de la trésorerie générale de la Meuse.
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Prolegi/LEGITEXT000021211756#art-5