Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021211756#art-6