Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et de la trésorerie générale du Pas-de-Calais.
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Prolegi/LEGITEXT000021211756#art-7