Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres et de la trésorerie générale des Deux-Sèvres.
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Prolegi/LEGITEXT000021211756#art-9