Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : ― attachés d'administration du ministère de l'équipement régis par le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 ; ― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régis par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 ; -secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
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Prolegi/LEGITEXT000022987241#art-1