Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé : ― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ; ― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ; ― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ; -contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ; -contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976. Compte tenu des rattachements suivants : CORPS ET EMPLOIS CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. Attaché d'administration Inspecteur des affaires maritimes. Attaché d'administration Conseiller des affaires maritimes. Emploi fonctionnel Contrôleur des affaires maritimes Secrétaire administratif Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable Secrétaire administratif
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Prolegi/LEGITEXT000022987241#art-2