Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
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Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
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CHAPITRE IER : CONTENU DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS ET CONSULTATIONS
CHAPITRE II : ENREGISTREMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT
CHAPITRE III : ENREGISTREMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
CHAPITRE IV : CONSULTATION ET CONSERVATION DES DONNEES
CHAPITRE V : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES ET DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES DONNEES LES CONCERNANT
CHAPITRE VI : SANCTIONS
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
sezione ANNEXEANNEXE