Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur. Les dispositions des articles 2 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la même loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022986675#art-18