Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000022986675#art-19