Art. 5

Art. 5

5 / 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée d'un an et réactualisées chaque année.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025025268#art-5