Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 16 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 encadrant le contrôle sélectif de la dépense et les paragraphes 6.1.2 “ Modalités d'édition du compte financier ” et 6.3 “ Le visa sur chiffres par le comptable centralisateur ” au sein du chapitre 3 du tome III de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé ne s'appliquent pas aux comptes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000024796987#art-4