Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cas échéant, la demande de renouvellement est adressée au moins deux mois avant la date d'expiration du label. Elle est accompagnée d'un dossier composé conformément aux dispositions de l'article 1er, actualisé à la date de demande de renouvellement, ainsi que des pièces supplémentaires mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000026538936#art-3