Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils d'émission de dioxyde de carbone peuvent être fixés par les autorités délivrant le label à des niveaux inférieurs à ceux mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000026538901#art-2