Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-22 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031391068#art-1