Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033360023#art-4