Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035923372#art-1