Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 septembre 2017 Art. Annexe 1 - ARRÊTÉ du 2 septembre 2015 Art. Annexe 3
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Prolegi/LEGITEXT000035994965#art-2