Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 28 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation du bilan de l'activité de formation de l'établissement demandeur assorti des perspectives d'évolution mentionnée au 1° de l'article 1er est réalisée par un groupe d'experts et fait l'objet d'un rapport. Le groupe d'experts comprend : 1° Un représentant de la direction générale de la création artistique ; 2° Une personnalité qualifiée choisie en fonction de ses compétences dans la spécialité artistique concernée ; 3° Un enseignant universitaire ou une personne titulaire d'une thèse et substantiellement impliquée ou ayant été impliquée dans une activité de recherche institutionnelle reconnue et identifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000037998021#art-3