Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 23 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires : - adjoints techniques des administrations de l'Etat ; - adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; - attachés d'administration de l'Etat ; - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; - techniciens supérieurs du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000037633069#art-2