Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 23 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF) : - adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; - attachés d'administration de l'Etat ; - ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; - secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; - techniciens supérieurs du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000037633069#art-4