Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote spécial est créé auprès des directeurs des établissements suivants : - le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; - l'agence française pour la biodiversité ; - le Parc amazonien de Guyane. - l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; - le Parc national de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000037633069#art-9