Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 2 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale. Si l'organisation du travail le justifie et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture de tout ou partie des bureaux de vote pourra être avancée. En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.
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Prolegi/LEGITEXT000037677462#art-2