Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B
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Prolegi/LEGITEXT000037677462#art-3