Chapitre Chapitre II : ATTRIBUTION DE LA PRIME DE QUALIFICATION
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 29 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite du contingent fixé pour l'armée de l'air conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 susvisé, la prime de qualification est attribuée dans l'ordre de la liste d'attente nationale, par décision du ministre de la défense, publiée au Bulletin officiel des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000042470844#art-8