Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 1333-31 du code de la santé publique, la nature des données transmises par les organismes accrédités mentionnés au II de l'article R. 1333-30 du code de la santé publique est définie en annexe 1 du présent arrêté.
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