Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 5 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000046521423#art-11