Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 30 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mentionnés au présent arrêté sont réévalués chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000050404126#art-6