Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 26 oct. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux de la réserve est interdit, sauf autorisation donnée par le préfet de la Manche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074647#art-7