Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail et le directeur de la Sécurité sociale sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072569#art-3