Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 27 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil scientifique consultatif régional se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur général.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072710#art-11