Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 27 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil scientifique consultatif régional peut faire appel sur un point de l'ordre du jour de ses débats à toute personne compétente dont il souhaite recueillir l'avis. Ces personnalités ont voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006072710#art-12