Titre TITRE V : Dispositions diverses
Art. 24-2
30 / 31En vigueur depuis le 16 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4-1-3 est applicable aux ateliers existants dès le 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006074776#art-24-2