Art. 11
12 / 18En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury établit un procès-verbal de ces opérations, en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats. Ce procès-verbal est signé de tous les membres du jury et remis avec toutes les pièces au directeur départemental des territoires et de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000026771294#art-11