Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 16 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service de scolarité et des études de l'école d'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000005621929#art-4