Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du demandeur ; - situation familiale ; - situation professionnelle ; - situation économique et financière.
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Prolegi/LEGITEXT000005621879#art-2