Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé allouée aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage est de 301 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005668397#art-1