Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005668397#art-2