Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime au brevet d'invention prévue à l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 000 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019677457#art-1