Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000050031899#art-8