Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de chef des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019528919#art-2