Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Est suspendue, pour une durée n'excédant pas un an, l'importation ou la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise. Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000019534588#art-1