Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais.
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Prolegi/LEGITEXT000029557247#art-1