Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ; - le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ; b) Représentants du personnel : - trois membres titulaires et trois membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000029560510#art-2