Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions des 1° et 3° de l'article 6 du décret du 20 mars 2006 susvisé, seules les substances à but nutritionnel ou physiologique figurant à l'annexe I peuvent être mises sur le marché afin d'être employées dans la fabrication des compléments alimentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000033202706#art-3