Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les substances à but nutritionnel ou physiologique peuvent être employées, seules ou en mélange, dans la fabrication d'un complément alimentaire si elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ne présentent pas de danger pour la santé du consommateur auquel le produit est destiné, aux doses proposées, selon les preuves scientifiques disponibles ; 2° Leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur.
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Prolegi/LEGITEXT000033202706#art-4