Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs de substances à but nutritionnel ou physiologique et les producteurs de compléments alimentaires en contenant détiennent, dans la limite de leurs activités, les informations nécessaires pour s'assurer de la conformité de leurs produits. A cette fin, ils détiennent notamment les informations pertinentes énumérées à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000033202706#art-6