Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer par regroupement d'unités, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes », sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
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Prolegi/LEGITEXT000037473525#art-1